La mise en œuvre du Protcole de Cartagena au Grand-Duché du Luxembourg est assurée par un cadre règlementaire, dont la loi modifiée du 13 janvier 1997 et des règlements d'application, notamment le Règlement grand-ducal du 17 février 1997. La pluspart des dispositions proviennent du droit communutaire, donc de l'application directe ou de la transpoisition en droit luxembourgeois des dispositions juridiques de l'Union Européenne. Plus particulièrement, ces instruments couvrent l'utilisation en milieux confinés des OGM, tout comme leur dissémination dans l'environnement, leur utilisation comme alimentation humaine et animale et leurs mouvements (intentionnels et non intentionnels) transfrontières. Le ministère de la Santé a été désigné comme compétent en ce qui concerne le contrôle de l'utilisation et de la dissémination des OGM, tandis que le ministère de l'agriculture est compétent en matière de commercialisation et de coexistence des cultures génétiquement modifiées. Un comité interministériel fût mis en place et est responsable du contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, et conseille les ministères pour les prises de décision en la matière. Finalement il est renvoyé au rapport de la Commission européenne [ci-apèrs "le Rapport de l'UE") quant aux différentes directives et règlement européens, ainsi que pour les décisions prises au niveau de la Commission européenne.

Renvoi au Rapport de l'U.E.; Un médicament ne peut être mis sur le marché dans l'Union Européenne qu'après avoir obtenu une autorisation accordée par la Commission Européenne ou par un Etat membre. Quant aux médicaments contentant des OGM, une évaluation des risques environnementaux conformément à la directive 2001/18/CE at au Règlement 1946/2003 et nécessaire avant la mise au marché.

Renvoi au Rapport de l'U.E.; Un médicament ne peut être mis sur le marché dans l'Union Européenne qu'après avoir obtenu une autorisation accordée par la Commission Européenne ou par un Etat membre. Quant aux médicaments contentant des OGM, une évaluation des risques environnementaux conformément à la directive 2001/18/CE at au Règlement 1946/2003 et nécessaire avant la mise au marché.

Les notifications liées au mouvement transfrontières d'OVM destinées à être introduits intentionnellement dans l'environnement à des fins commerciales sont gérées au niveau de l'Union Européenne. À ce jour, deux OVM ont été approuvés au niveau de l'UE pour l'introduction intentionnelle dans l'environnement à des fins commerciales. Aucun d'entre eux sont effectivement cultivés au Grand-Duché du Luxembourg. L'Union Européennen applique son propre cadre législatif en ce qui concerne la procédure d'accord préalable d'une introduction intentionnelle des OVM dans l'environnement. Cette procédure est compatible avec les dispositions du Protocole. voir Rapport de l'U.E. pour plus d'informations.

La loi du 13 janvier 1997 et son règlement d'application du 17 février 1997 ont instauré un comité interministériel qui est composé d'expert nationaux et qui doit être convoqué par le ministre de la santé pour toute décision de refus provisoire de mise au marché d'OGM. Aussi, ce comité interministériel doit donner son avis aux instances compétentes avant toute prise de décision en la matière. Voir l'article 20 de la Directive 2001/18 et les articles 21 et 22 du Règlement n°1829/2003.

Le Grand-Duché de Luxembourg n'a pas fait usage de la procédure simplifiée pour les importations d'OVM conformément à l'article 13.

Le Grand-Duché de Luxembourg est un Etat membre de l'Union Européenne est n'a pas conclu d'accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux conformément à l'acticle 14(1). voir rapport de l'Union Européenne.

Le Grand-Duché du Luxembourg a mis en place un système d'évaluation des risques par le biais d'une loi modifiée du 13 janvier 1997 et d'un règlement grand-ducal du 17 février 1997. Ainsi, est mis en place un comité interministériel pour assurer le contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, sous la responsabilité du Minstre de la Santé. Est également mis en place un plan d'urgence pour la protection de l'environnement, la santé humaine et animale.

voir le Rapport de l'U.E. Le règlement européen 1946/2003/CE sur la prévention non intentionnel des mouvements transfrontaliers, et plus précisément son article 14 règle les mouvements transfrontières des OVM et prvoit des mesures d'urgence. Sont ainsi instaurés des mesures pour empêcher le mouvement transfrontière non intentionnel des organismes génétiquement modifiés. Au Grand-Duché du Luxembourg, le comité ministérielle peut figurer en tant que cellule de crise en cas d'urgence, sur convocation du ministre de la santé. Les articles 23 et 33 de la loi modifiée du 13 janvier 1997 apportent également des mesures à prendre en cas d'urgence, afin d'éviter des répercussion sur l'environnement et garantir la santé humaine et animale.

Le Grand-Duché du Luxembourg est membre du réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM (ENGL). Le Laboratoire Vétérinaire et Alimentaire représente le Grand-Duché de Luxembourg auprés du ENGL. Ce réseau veille principalement à au développement, à l'harmonisation et à la standardisation de l'échantillonnage, à la détection, à l'identification et à la quantification des OGM ou des produits dérivés d'OGM. Le règlement européen 1829/ 2003 CE/PE instaure au droit luxembourgeois des règles strictes quant à l'étiquettage, à l'emballage et au transport des OGM.

Le ministère de la santé et le ministère de l'agriculture se partangent les compétences (cf article 21). Le comité interministériel mis en place et convoqué par le ministre de la santé figure comme autorité de conseil en la matière. Composé d'experts nationaux en la matière il émet ses avis aux autorités compétentes avant toute prise de décision.

Un site dédié aux OGM, MGM et OVM est disponible

Loi du 29 mars 2013